CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Raison sociale : CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S.
Siège social : 14a rue de l’école 67520 ODRATZHEIM
Capital social : 10.000 euros
Téléphone : +33 06 75 97 37 66
Adresse courriel/E-mail : lyne.cristal@orange.fr
N° immatriculation RCS : SAVERNE TI 805 049 467 N° de Gestion 2014 B 439
N° Siret : 805 049 467 00014
N°TVA Intracommunautaire : FR24 805 049 467
Représentant légal : Joël JEHL
Responsable de la publication : Joël JEHL
Ce site est hébergé par : OVH France à Roubaix

Les conditions générales de vente sont accessibles de manière automatique sur notre site au bas de chaque page du site de vente et sont soumises à l’internaute lors de son passage de commande. Avant toute confirmation de commande, il s’engage à en prendre connaissance dans leur ensemble et à y souscrire pour pouvoir finaliser sa commande.
Par conséquent, l’internaute reconnaît en accepter sans réserve l’intégralité des points présentés ; en échange de quoi « CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. » s’engage également à respecter ses engagements pris dans le cadre des présentes conditions générales de ventes. Aucune commande ne faisant exception à cette acceptation, l’internaute ne saurait remettre en cause sa commande en dehors des limites fixées par le point « Droit de rétractation et retour produit ».
« CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. » peut modifier les présentes conditions générales de ventes sans préavis. Le client s’engage à consulter et à accepter les conditions générales de ventes avant toute commande.

« CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. » affiche, sauf mentions contraires, des prix exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de transport.
Ces prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée de 20%.
« CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Cependant, les prix affichés sur une commande après validation sont fermes et définitifs.

Afin d’aider l’internaute durant ses achats, des fiches de présentation détaillées lui sont proposées. Toutes reproductions entières ou partielles sont interdites au titre de la propriété intellectuelle. Les photos présentées sur le site sont non contractuelles.

Le client accepte de donner les informations requises au traitement de la commande et à son suivi. Il atteste de la véracité de ces informations et s’engage à les vérifier. Toutes erreurs dans ces saisies ne sauraient être imputées au site « « CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. ». Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.
Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-même pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service client « CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. »
Si vous souhaitez retirer pour l’avenir le consentement donné lors de l’inscription à la Newsletter, il vous suffit d’envoyer un mail de demande à lyne.cristal@orange.fr « CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. » ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité d’un produit commandé. Nous nous engageons cependant à prévenir l’internaute dans les plus brefs délais pour lui proposer soit un échange pour un produit équivalent, soit un remboursement sous sept (7) jours à compter de la date à laquelle le client aura été contacté.
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En cas de litige de paiement pour une commande antérieure, « CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. » se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande émise.
Une commande faite par un professionnel ne pourra être annulé après sa validation et son règlement.
Numéro de téléphone « suivi de commande » : +33 (0)6 75 97 37 66 Conformément aux dispositions de la loi N° 80 336 du 1er Mai 1980 relatives à la réserve de propriété, le site internet « CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. » demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au paiement intégral de la commande par le client. Ce dernier devient responsable des produits à la réception de ceux-ci.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse lyne.cristal@orange.fr ou par courrier postal.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Toute commande passée est payable dès la confirmation de la commande par le client. Afin de procéder au paiement de sa commande sur le site Internet « CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. », le client dispose des moyens de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), Virement bancaire par avance et Chèque.
Le débit est immédiat une fois la commande du client payée sur le site de notre partenaire bancaire « CIC ».
Lors d’un paiement par carte bancaire, le client certifie qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire servant au paiement et de disposer des fonds suffisants au paiement de la commande sur le compte bancaire rattaché à la carte bancaire utilisée pour le paiement.
Le Client peut régler ses achats par Paypal. Paypal permet de payer en ligne sans communiquer d’informations financières au vendeur lors de la transaction.
Afin de régler sa commande, le client est tenu de fournir un nom, un numéro de carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme correspondant.
« CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. » peut être amené à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et donc à demander certaines pièces justificatives au client, pièces que le client s’engage à faire parvenir sous quarante-huit (48) heures. En cas de non réception de ces pièces dans les délais prévus ou de réception de pièces non conformes, le site Internet « CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. » se réserve le droit d’annuler la ou les commandes.
Toutes les informations bancaires que le client est amené à communiquer à « CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. » ne sont ni stockées ni visibles sur le réseau internet. De même, ces informations bancaires ne sont ni stockées ni visibles sur les serveurs du site internet « CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. ». Considérant ces éléments, il est demandé au client de saisir ces informations bancaires à chaque commande. Le client recevra sa facture sur papier à l’intérieur des colis.

Les frais d’expédition sont à la charge du client sauf indications contraires.
L’expédition d’une commande n’intervient qu’après son enregistrement, son paiement intégral, sa validation par nos services et sa préparation.
La commande est expédiée à l’adresse de livraison communiquée par le client. En cas d’erreur de saisie rendant la livraison impossible par le transporteur, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Si la livraison est rendue impossible, par suite d’une erreur de saisie, la commande sera retournée aux entrepôts du site « CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. ». Le client pourra en demander la réexpédition, à ses frais, après paiement de ces derniers ou annuler sa commande et demander son remboursement, exception faite des frais de transport.
Le client doit faire attention lors de sa livraison à vérifier le bon état du ou des colis. De même, le client se doit de s’assurer de la conformité des produits livrés.
Le client se doit de notifier sous forme d’écrit détaillé, daté, accompagné d’une signature, toute détérioration, nonconformité ou manque à la livraison sur le bon de livraison. Les réclamations sans ses écrits ne pourront être traitées par « CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. ».

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S , 14a rue de l’école 67520 ODRATZHEIM – FRANCE Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S , 14a rue de l’école 67520 ODRATZHEIM – FRANCE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Les frais de retour sont exclusivement à votre charge.
Les produits retournés devront être dans l’état exact de réception (boites emballage verres intactes).
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous

Considérant l’article 1641 du Code Civil , le site « CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. ». est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus.
En vertu de cet article, le client dispose de six mois pour signaler par écrit (email ou courrier) un vice caché au site « CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. » qui prendra alors contact avec le client pour organiser le rapatriement par un transporteur des produits supposés défectueux pour expertise.
A l’issue de l’expertise et en cas de vice constaté par le site internet « CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. », il sera proposé au client de le rembourser intégralement du montant des produits dont le vice est avéré.
Une attention particulière est portée aux objets fragiles. Les dimensions de nos boites et cartons de suremballage sont appropriées et nos articles sont correctement protégés.
Ne seront acceptés et soumis à expertise que les produits non utilisés.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société CRAFT BEERS INTERNATIONAL
– LYNE CRISTAL S.A.S.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du Droit Français.
En cas de litige le client est invité à trouver un accord à l’amiable en contactant le service client du site « CRAFT BEERS INTERNATIONAL – LYNE CRISTAL S.A.S. ».
A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des conditions générales de vente seront de la compétence des tribunaux de SAVERNE et STRASBOURG.

Nos produits sont livrés en France et dans les pays d’Europe.